Habitation - Residentiel

Il est précisé que :  - les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées. (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017).

- dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat

- le montant des honoraires par transaction est forfaitaire et par tranche et couvre l’ensemble des frais et des interventions de préparation, de recherche, de sélection des acquéreurs/vendeurs potentiels, de négociation, d’accompagnement du mandant

- les honoraires ne comprennent pas la rédaction d’actes, l’établissement des diagnostics, du métrage et tous les autres actes qui seront réalisés par un notaire, avocat ou expert-comptable.

- le montant net vendeur ou le prix principal, pour des locaux  à usage professionnel ou commercial, des entrepôts, des bureaux, des locaux industriels, ou pour un droit au bail ou pour un pas de porte ou pour un fonds de commerce. En cas de cession d’une société, les honoraires sont calculés sur la base de la valorisation de l’actif immobilisé (que l’actif soit un fonds de commerce, droit au bail, local, entrepôts ou bureaux) et non sur la base du prix principal (ou net vendeur) des parts sociales elles-mêmes.

- la rémunération du mandataire, fonction du prix (entendu net vendeur) du bien visé et du barème présenté ci-avant, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.  Toutefois, dans le cadre d’un protocole de cession, si l’acquéreur, après avoir été mis en demeure, ne régularisait pas l’acte de cession et ne satisfaisait pas à ses obligations tandis que les conditions suspensives seraient réalisées, il s’engage à verser à titre d’indemnité forfaitaire compensatrice au mandataire ci-dessus désigné le montant de ses honoraires tels que prévus au mandat de vente ou au protocole de cession.

• Prix de vente

• Valeur

• < 40 000 €

• 3 000 €

• 40 001 € - 72 000 €

• 5 000 €

• 72 001 € - 100 000 €

• 7 %

• 100 001 € - 300 000 €

• 6 %

• > 300 001 €

• 5 %

HONORAIRES IMMOBILIER PRO

 

• Prix de vente

• Valeur

• < 150 000 €

• 12 %

• 150 001 € - 300 000 €

• 10 %

• 300 001 € - 500 000 €

• 9.5 %

• 500 001 € - 700 000 €

• 9 %

• 700 001 € - 900 000 €

• 8.5 %

• 900 001 € - 1 200 000 €

• 8 %

• 1 200 001 € - 1 500 000 €

• 7 %

• 1 500 001 € - 2 000 000 €

• 6 %

• > 2 000 001 €

• 5 %

HONORAIRES FONDS DE COMMERCES, DROIT AU BAIL OU LOCAUX COMMERCIAUX

Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées. (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017).

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat

Le montant des honoraires par transaction : Ils sont forfaitaires et par tranches et couvrent l’ensemble des frais et des interventions de préparation, de recherche, de sélection des acquéreurs/vendeurs potentiels, de négociation, d’accompagnement du mandant

Les honoraires ne comprennent pas la rédaction d’actes, l’établissement des diagnostics, du métrage et tous les autres actes qui seront réalisés par un notaire, avocat ou expert-comptable.

Le montant net vendeur ou le prix principal, pour des locaux  à usage professionnel ou commercial, des entrepôts, des bureaux, des locaux industriels, ou pour un droit au bail ou pour un pas de porte ou pour un fonds de commerce. En cas de cession d’une société, les honoraires sont calculés sur la base de la valorisation de l’actif immobilisé (que l’actif soit un fonds de commerce, droit au bail, local, entrepôts ou bureaux) et non sur la base du prix principal (ou net vendeur) des parts sociales elles-mêmes.

• Prix de vente

• Valeur

• < 150 000 €

• 12 %

• 150 001 € - 300 000 €

• 10 %

• 300 001 € - 500 000 €

• 9.5 %

• 500 001 € - 700 000 €

• 9 %

• 700 001 € - 900 000 €

• 8.5 %

• 900 001 € - 1 200 000 €

• 8 %

• 1 200 001 € - 1 500 000 €

• 7 %

• 1 500 001 € - 2 000 000 €

• 6 %

• > 2 000 001 €

• 5 %

Fonds de commerce

Il est précisé que :  - les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées. (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017).

- dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat

- le montant des honoraires par transaction est forfaitaire et par tranche et couvre l’ensemble des frais et des interventions de préparation, de recherche, de sélection des acquéreurs/vendeurs potentiels, de négociation, d’accompagnement du mandant

- les honoraires ne comprennent pas la rédaction d’actes, l’établissement des diagnostics, du métrage et tous les autres actes qui seront réalisés par un notaire, avocat ou expert-comptable.

- le montant net vendeur ou le prix principal, pour des locaux  à usage professionnel ou commercial, des entrepôts, des bureaux, des locaux industriels, ou pour un droit au bail ou pour un pas de porte ou pour un fonds de commerce. En cas de cession d’une société, les honoraires sont calculés sur la base de la valorisation de l’actif immobilisé (que l’actif soit un fonds de commerce, droit au bail, local, entrepôts ou bureaux) et non sur la base du prix principal (ou net vendeur) des parts sociales elles-mêmes.

- la rémunération du mandataire, fonction du prix (entendu net vendeur) du bien visé et du barème présenté ci-avant, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.  Toutefois, dans le cadre d’un protocole de cession, si l’acquéreur, après avoir été mis en demeure, ne régularisait pas l’acte de cession et ne satisfaisait pas à ses obligations tandis que les conditions suspensives seraient réalisées, il s’engage à verser à titre d’indemnité forfaitaire compensatrice au mandataire ci-dessus désigné le montant de ses honoraires tels que prévus au mandat de vente ou au protocole de cession.

• Prix de vente

• Valeur

• < 150 000 €

• 12 %

• 150 001 € - 300 000 €

• 10 %

• 300 001 € - 500 000 €

• 9.5 %

• 300 001 € - 500 000 €

• 9.5 %

• 300 001 € - 500 000 €

• 9.5 %

• 500 001 € - 700 000 €

• 9 %

• 700 001 € - 900 000 €

• 8.5 %

• 900 001 € - 1 200 000 €

• 8 %

• 1 200 001 € - 1 500 000 €

• 7 %

• 1 500 001 € - 2 000 000 €

• 6 %

• > 2 000 001 €

• 5 %

Habitation - Résidentiel

Il est précisé que :  - les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées. (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017).

- dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat

- le montant des honoraires par transaction est forfaitaire et par tranche et couvre l’ensemble des frais et des interventions de préparation, de recherche, de sélection des acquéreurs/vendeurs potentiels, de négociation, d’accompagnement du mandant

- les honoraires ne comprennent pas la rédaction d’actes, l’établissement des diagnostics, du métrage et tous les autres actes qui seront réalisés par un notaire, avocat ou expert-comptable.

- le montant net vendeur ou le prix principal, pour des locaux  à usage professionnel ou commercial, des entrepôts, des bureaux, des locaux industriels, ou pour un droit au bail ou pour un pas de porte ou pour un fonds de commerce. En cas de cession d’une société, les honoraires sont calculés sur la base de la valorisation de l’actif immobilisé (que l’actif soit un fonds de commerce, droit au bail, local, entrepôts ou bureaux) et non sur la base du prix principal (ou net vendeur) des parts sociales elles-mêmes.

- la rémunération du mandataire, fonction du prix (entendu net vendeur) du bien visé et du barème présenté ci-avant, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.  Toutefois, dans le cadre d’un protocole de cession, si l’acquéreur, après avoir été mis en demeure, ne régularisait pas l’acte de cession et ne satisfaisait pas à ses obligations tandis que les conditions suspensives seraient réalisées, il s’engage à verser à titre d’indemnité forfaitaire compensatrice au mandataire ci-dessus désigné le montant de ses honoraires tels que prévus au mandat de vente ou au protocole de cession.

• Prix de vente

• Valeur

• < 40 000 €

• 3 000 €

• 40 001 € - 72 000 €

• 5 000 €

• 72 001 € - 100 000 €

• 7 %

• 100 001 € - 300 000 €

• 6 %

• > 300 001 €

• 5 %